1981100257
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1981100257 3 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981100257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981100257 3 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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3 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL complétant pour la Communauté flamande l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes, à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Source: Communauté flamande
Publication: 22 décembre 1981
Numéro: 1981100257
page: 16066
Dossier numéro: 1981-08-03/31