1981100249
BE
BE
1981100249 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attaché au Comité supérieur de contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981100249 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981100249 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attaché au Comité supérieur de contrôle
Ouvrir la source officielle
5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attaché au Comité supérieur de contrôle
Source: Premier Ministre
Publication: 27 novembre 1981
Numéro: 1981100249
page: 15020
Dossier numéro: 1981-11-05/