1981100247
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1981100247 16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976, 15 avril 1977 et 13 novembre 1978, en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981100247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981100247 16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976, 15 avril 1977 et 13 novembre 1978, en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérée
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16 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars 1976, 26 novembre 1976, 15 avril 1977 et 13 novembre 1978, en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une Communauté
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 24 novembre 1981
Numéro: 1981100247
page: 14779
Dossier numéro: 1981-10-16/