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1981100024 BE

1981100024 29 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le fonds des mousses en 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981100024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 DECEMBRE 1980. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le fonds des mousses en 1981

Source: Agriculture

Publication: 13 janvier 1981

Numéro: 1981100024

page: 324

Dossier numéro: 1980-12-29/

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