1981071350
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1981071350 13 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981071350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981071350 13 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
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13 JUILLET 1981. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
Publication: 6 août 1981
Numéro: 1981071350
page: 9193
Dossier numéro: 1981-07-13/01
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1969062805