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1981060502 BE

1981060502 5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981060502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires

Publication: 26 juin 1981

Numéro: 1981060502

page: 8298

Dossier numéro: 1981-06-05/

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