1981013000
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1981013000 30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981013000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981013000 30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux
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30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux
Publication: 17 février 1981
Numéro: 1981013000
page: 1769
Dossier numéro: 1981-01-30/01