Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981002310 BE

1981002310 11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002310 11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1981 Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1981

Source: Prévoyance Sociale - Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1981

Numéro: 1981002310

page: 16377

Dossier numéro: 1981-12-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →