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1981002304 BE

1981002304 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002304 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 octobre 1980 et 14 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 décembre 1981

Numéro: 1981002304

page: 16366

Dossier numéro: 1981-11-05/

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