Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981002299 BE

1981002299 16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002299 16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

Source: Premier Ministre

Publication: 31 décembre 1981

Numéro: 1981002299

page: 16362

Dossier numéro: 1981-11-16/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →