1981002295 12 DECEMBRE 1981. - Arrêté ministériel fixant dans la Région wallonne la part d'intervention de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés en application de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2014-05-15/39 , art. 25, 12°, 002; En vigueur : 03-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2014 et mise à j

Les dispositions du présent arrêté sont d'application dans la Région wallonne, telle que délimitée par l'article 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L'arrêté ministériel du 1er septembre 1971 déterminant la part d'intervention de l'Etat, dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités de remembrement, modifié par l'arrêté ministériel du 14 mars 1979, est applicable pour l'exécution de l'article 54, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.

Préambule

Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, notamment l'article 54, alinéa 2;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juin 1979;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon du 20 octobre 1981,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 15-05-2014 publié le 23-06-2014