1981002294 14 DECEMBRE 1981. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 31 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.

Les dispositions du présent arrêté sont d'application dans la Région wallonne, telle que délimitée par l'article 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

En exécution de l'article 31, dernier alinéa de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, les tolérances autorisées pour les mesurages et pour le calcul des superficies concernant les nouvelles parcelles sont celles qui ont été fixées par l'arrêté ministériel du 25 mars 1971, portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux.

Préambule

Vu la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, notamment l'article 31, dernier alinéa;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région wallonne;

Vu l'accord du Ministre des Finances, donné le 3 avril 1979;

Vu l'avis de l'Exécutif régional wallon du 20 octobre 1981;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,