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1981002283 BE

1981002283 28 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002283 28 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Source: Justice

Publication: 30 décembre 1981

Numéro: 1981002283

page: 16286

Dossier numéro: 1981-12-28/

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