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1981002279 BE

1981002279 24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires communautaires de la région de langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires communautaires de la région de langue allemande

Source: Premier Ministre

Publication: 30 décembre 1981

Numéro: 1981002279

page: 16274

Dossier numéro: 1981-12-24/32

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