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1981002278 BE

1981002278 24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes

Source: Premier Ministre

Publication: 30 décembre 1981

Numéro: 1981002278

page: 16274

Dossier numéro: 1981-12-24/33

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