1981002274
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1981002274 20 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002274 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002274 20 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs
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20 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 3 milliards de francs
Source: Finances - Communauté flamande - Région Bruxelloise - Région Wallonne
Publication: 30 décembre 1981
Numéro: 1981002274
page: 16269
Dossier numéro: 1981-11-20/