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1981002271 BE

1981002271 24 DECEMBRE 1981. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1981. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Source: Justice - Affaires économiques

Publication: 30 décembre 1981

Numéro: 1981002271

page: 16258

Dossier numéro: 1981-12-24/

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