1981002270
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1981002270 22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002270 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002270 22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Source: Communications
Publication: 29 décembre 1981
Numéro: 1981002270
page: 16233
Dossier numéro: 1981-10-22/