Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1981002269 BE

1981002269 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des Oppositions

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002269 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des Oppositions Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL adaptant le coût de la publication des éléments signalétiques des titres et coupons au Bulletin international des Oppositions

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1981

Numéro: 1981002269

page: 16232

Dossier numéro: 1981-12-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →