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1981002267 BE

1981002267 15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 7, du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002267 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002267 15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 7, du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal no 7, du 27 décembre 1977, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1981

Numéro: 1981002267

page: 16230

Dossier numéro: 1981-12-15/

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