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1981002260 BE

1981002260 14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suspension de l'octroi de jours de congé compensatoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002260 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002260 14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suspension de l'octroi de jours de congé compensatoire Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la suspension de l'octroi de jours de congé compensatoire

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 décembre 1981

Numéro: 1981002260

page: 16191

Dossier numéro: 1981-12-14/

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