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1981002231 BE

1981002231 15 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002231 15 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre

Source: Premier Ministre

Publication: 22 décembre 1981

Numéro: 1981002231

page: 16012

Dossier numéro: 1981-12-15/

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