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1981002211 BE

1981002211 8 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002211 8 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

Source: Justice

Publication: 17 décembre 1981

Numéro: 1981002211

page: 15890

Dossier numéro: 1981-12-08/

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