1981002205
BE
BE
1981002205 23 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002205 23 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Ouvrir la source officielle
23 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL assujettissant le tronçon de l'autoroute A19 (Courtrai-Ypres-Furnes) compris entre le périphérique de Courtrai et le périphérique nord (route nationale 990) d'Ypres au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
Source: Travaux publics
Publication: 17 décembre 1981
Numéro: 1981002205
page: 15884
Dossier numéro: 1981-11-23/