1981002203 8 DECEMBRE 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus.

Sans préjudice aux dispositions de l'article 3 de cet arrêté, la majoration de 3 p.c. du revenu minimum mensuel moyen, applicable en novembre 1980 et visé à l'article 2, § 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus s'élève à 691 F.

Le revenu minimum moyen, majoré du montant fixé à l'article 1er, s'élève à 26 821 F au 1er janvier 1982, compte tenu de son adaptation à cette date à l'indice des prix à la consommation, conformément aux modalités prévues à l'article 7, alinéa 2 de la convention collective de travail no 23 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Lorsque le revenu minimum mensuel moyen est lié à l'indice des prix à la consommation selon les modalités prévues à l'article 7, alinéa 1er de la convention collective de travail no 23, sa majoration du montant fixé à l'article 1er ne peut avoir pour effet de le porter, au 1er janvier 1982, à un montant supérieur à 26 821 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la modération des revenus, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1975 rendant obligatoire la convention collective de travail no 23 du 25 juillet 1975, conclue au sein du Conseil National du Travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen;

Vu l'avis du Conseil National du Travail;

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Considérant qu'il importe de fixer avant le 1er janvier 1982 les modalités d'adaptation du revenu minimum mensuel moyen;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,