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1981002202 BE

1981002202 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002202 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1973, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1981

Numéro: 1981002202

page: 15854

Dossier numéro: 1981-11-05/

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