1981002197 7 DECEMBRE 1981. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

§ 1er. <Disposition modificative>

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, § 1er, 1°, du même arrêté-loi du 10 janvier 1945, tel qu'il est modifié par le § 1er, 1°, du présent article, la rémunération non plafonnée est prise en considération pour le calcul des cotisations pour le régime relatif à l'emploi et au chômage.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Cette disposition est uniquement applicable lorsqu'au 1er septembre de l'année précédente, le nombre de chômeurs complets indemnisables est supérieur à 300 000.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 2, modifié par les lois des 28 avril 1958, 8 mars 1962, 28 mars 1964, 5 et 7 juillet 1971, 26 juin 1972, 24 décembre 1974, 28 mars 1975, 5 janvier et 2 juillet 1976 et par les arrêtés royaux des 17 février et 31 décembre 1965, no 50 du 24 octobre 1967, 6 août 1968 et 19 octobre 1971;

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 38, § 4;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

.....

Considérant que les dispositions du présent arrêté doivent être portées le plus vite possible à la connaissance des intéressés;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,