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1981002195 27 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982 dans le cadre d'un statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (3 Articles)
En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1982;
1° la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux du 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, est fixée à 2,3249/1,8631;
2° la fraction visée à l'article 14, § 1, du même arrêté est fixé à 2,3249/1,4859.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976 et 24 décembre 1976, par l'arrêté royal n° 1 du 26 mars 1981 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971 et 26 novembre 1971, notamment les articles 11 et 14;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par l'article 18 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'urgence résultant du fait que les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations du 1er trimestre 1982 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1982;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons