1981002193
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1981002193 20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de l'Etat qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002193 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002193 20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de l'Etat qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
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20 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de l'Etat qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 16 décembre 1981
Numéro: 1981002193
page: 15845
Dossier numéro: 1981-10-20/