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1981002192 15 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et aux membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002192 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002192 15 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et aux membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour
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15 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements, et aux membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'années de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 16 décembre 1981
Numéro: 1981002192
page: 15843
Dossier numéro: 1981-10-15/