1981002162
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1981002162 29 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation ou de conditionnement de produits phytopharmaceutiques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-05-1994).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002162
Art. 1 1981002162 29 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation ou de conditionnement de produits phytopharmaceutiques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1989 et mise à jour au 11-05-1994).
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Texte
(Abrogé) <AR 1994-02-28/31, art. 10, 002; En vigueur : 21-05-1994>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-02-1994 publié le 11-05-1994