1981002151 8 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal répartissant le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980 entre certains centres publics d'aide sociale de la région wallonne.

Le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale attribué par la Région wallonne pour l'année 1980, est réparti entre les centres publics d'aide sociale des communes de la Région wallonne de moins de 50 000 habitants proportionnellement aux sommes attribuées à chacun de ces centres conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 août 1980 portant fixation, pour l'année 1980, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er du présent arrêté.

Notre Ministre de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1980 portant fixation, pour l'année 1980, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la région wallonne;

Vu la décision de l'Exécutif de la Communauté française en date du 23 septembre 1981;

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Considérant qu'il s'impose de mettre sans délai à la disposition de certains centres publics d'aide sociale de la région wallonne, les sommes qui leur reviennent dans le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1980;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté française et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Exécutif de la Communauté française,