1981002113 30 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal affectant un montant de six cents millions de francs, prélevé sur les bénéfices nets de la Loterie nationale, à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Dans le cadre des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1964, les buts poursuivis en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, modifiée par les lois du 6 juillet 1973 et du 5 janvier 1976, sont considérés comme une fin d'utilité publique à laquelle est affectée à ce titre une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale, à concurrence d'un montant de six cents millions de francs.

Le montant cité à l'alinéa précédent est transféré au fonds visé au Titre IV. Section particulière. Article 66.13.B du Budget de la Prévoyance Sociale.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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