1981002109
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1981002109 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002109 5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
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5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 1 décembre 1981
Numéro: 1981002109
page: 15107
Dossier numéro: 1981-11-05/