1981002100
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1981002100 22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002100 22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Source: Communications
Publication: 28 novembre 1981
Numéro: 1981002100
page: 15047
Dossier numéro: 1981-10-22/