1981002085
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1981002085 13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002085 13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
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13 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la Région bruxelloise, les modalités de traitement du recours introduit par le candidat-locataire ou par le locataire d'un logement géré par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Bruxelloise
Publication: 27 novembre 1981
Numéro: 1981002085
page: 15004
Dossier numéro: 1981-11-13/