1981002079
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1981002079 6 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981002079 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981002079 6 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
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6 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne
Source: Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances
Publication: 26 novembre 1981
Numéro: 1981002079
page: 14952
Dossier numéro: 1981-11-06/