1981002065 29 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention à la Société nationale du Logement pour l'expérimentation de l'emploi de l'énergie solaire dans des logements sociaux.

En vue de procéder à l'expérimentation de l'emploi de l'énergie solaire dans des habitations sociales, il est octroyé à la Société nationale du Logement à charge de l'article 51.02 de la Section 36 du Titre II du budget de la Région wallonne de l'année budgétaire 1980, une subvention de 5 263 319 F destinée à supporter les surcoûts des installations pour l'emploi d'énergie solaire dans seize (16) logements au chantier de Presles " L'Habitation familiale ".

Les modalités de paiement et de l'utilisation de la subvention mentionnée à l'article 1er sont réglées par voie de convention.

Notre Ministre de la Région wallonne et Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 24 décembre 1980 contenant le budget de la Région wallonne de l'année budgétaire 1980;

Vu l'article 51.02 de la Section 36 du Titre II du budget de la Région wallonne, destiné à financer le surcoût d'investissement en matière de logements sociaux en vue de couvrir des innovations visant à réduire le coût de fonctionnement;

Vu les délibérations du Comité ministériel des Affaires wallonnes du 6 février 1979 et de l'Exécutif de la Région wallonne des 5 novembre 1979 et 11 février 1980;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que la Société nationale du Logement ne peut supporter les surcoûts à des expérimentations;

Considérant qu'il convient d'encourager les économies d'énergie;

Considérant que ce but peut être atteint par la promotion de l'emploi de l'énergie solaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région wallonne et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale wallonne et au Logement,

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