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1981002056 BE

1981002056 20 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1937 réglant l'examen scientifique prévu par l'article 71, 4° du Code de commerce, livre Ier, titre V

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 août 1937 réglant l'examen scientifique prévu par l'article 71, 4° du Code de commerce, livre Ier, titre V

Source: Finances

Publication: 20 novembre 1981

Numéro: 1981002056

page: 14614

Dossier numéro: 1981-10-20/

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