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1981002030 BE

1981002030 26 AOUT 1981. - DECRET créant un Comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981002030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1981. - DECRET créant un Comité de Surveillance et de Contrôle dans les entreprises en voie de restructuration

Source: Région Wallonne

Publication: 13 novembre 1981

Numéro: 1981002030

page: 14309

Dossier numéro: 1981-08-26/

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