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1981001999 BE

1981001999 21 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 6 novembre 1981

Numéro: 1981001999

page: 14045

Dossier numéro: 1981-10-21/

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