1981001996 29 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Un complément d'allocation de 800 F est accordé à charge du Fonds des Accidents du Travail aux bénéficiaires d'une allocation visée aux articles 2, 4, 7, 8 et 17 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des Accidents du Travail.

Ce complément d'allocation est payé en novembre 1981; il ne peut pas être supérieur à 50 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail notamment l'article 58, § 1er, 7°;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des accidents du travail, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1974, 15 janvier 1979 et 4 juillet 1980, l'article 4, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1974 et 28 mars 1980, l'article 7, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1980, l'article 8 et l'article 17, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1974 et 15 janvier 1979;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale,

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