Legislator Jurisprudence & Législation
1981001995 BE

1981001995 29 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001995 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 6 novembre 1981

Numéro: 1981001995

page: 14042

Dossier numéro: 1981-10-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →