1981001994 19 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

La répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté française et ceux de la Communauté germanophone est opérée dans la même proportion que la répartition du Fonds des communes entre les communes de la Communauté française et celles de la Communauté germanophone.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1981.

Notre Ministre de la Communauté flamande et Notre Ministre de la Communauté française sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 portant organisation provisoire des Exécutifs des Communautés et des Régions, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1980, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 24 août 1981 fixant, pour l'année 1981, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Communauté flamande et de Notre Ministre de la Communauté française,