1981001992 16 OCTOBRE 1981. _ Arrêté royal déterminant ce qu'il faut entendre, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par l'orientation et la formation professionnelles visées à l'article 124 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Pour l'application de la section 2, chapitre II du titre V de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, on entend par orientation et formation professionnelles les matières suivantes qui ne sont pas soumises à la concertation prévue à l'article 5 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

l'apprentissage d'un métier ou d'une profession dans les entreprises et les services du secteur privé ou du secteur public, y compris les stages, notamment les stages des jeunes.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment l'article 124;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,