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1981001978 BE

1981001978 9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001978 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds de stimulation de la construction d'habitations sur les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1981

Source: Finances

Publication: 4 novembre 1981

Numéro: 1981001978

page: 13934

Dossier numéro: 1981-09-09/

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