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1981001966 BE

1981001966 23 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001966 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Source: Communauté flamande

Publication: 29 octobre 1981

Numéro: 1981001966

page: 13810

Dossier numéro: 1981-09-23/

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