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1981001965 BE

1981001965 29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1981001965 29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981 Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 6 janvier 1981

Source: Travaux publics

Publication: 29 octobre 1981

Numéro: 1981001965

page: 13809

Dossier numéro: 1981-09-29/

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