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1981001961 BE

1981001961 28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant la mission et fixant les moyens du Commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1981001961 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant la mission et fixant les moyens du Commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux

Source: Premier Ministre

Publication: 29 octobre 1981

Numéro: 1981001961

page: 13800

Dossier numéro: 1981-09-28/

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