1981001959
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1981001959 20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1981001959
Art. 1 1981001959 20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973.
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Texte
Article1. Article unique. L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1973-10-26/30>
Travaux parlementaires
Session 1980-1981. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 548-1. - Rapport n° 548-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 17 décembre 1980. - Discussion. Séance du 10 juin 1981. - Vote. Séance du 11 juin 1981. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 864-1. Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 12 juin 1981. - Discussion. Séance du 7 juillet 1981. - Vote. Séance du 9 juillet 1981.